Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Comment apprécier lors de la procédure de passation l’étendue d’un marché à bons de commandes sans minimum ni maximum ?

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Le pouvoir adjudicateur qui passe un marché à bons de commandes sans minimum ni maximum est tenu de faire figurer dans le cadre « Quantité ou étendue globale » de l'avis d'appel d'offres, à titre indicatif et prévisionnel, les quantités...


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