Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Les parties en appel peuvent-elle faire seulement référence aux moyens invoqués en 1ère instance sans les énoncer ni les joindre aux écritures ?

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NON : dans un arrêt en date du 27 juin 2019, la Cour administrative d’appel de Bordeaux rappelle que lorsque la requérante se borne à renvoyer la cour aux moyens invoqués en première instance sans les énoncer ni joindre à la requête une copie du mémoire de première instance, il y a lieu, par suite, d'écarter ces moyens comme non assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.

SOURCE : CAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 27/06/2019, 18BX03114, Inédit au recueil Lebon

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