Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

La condamnation à une indemnité de licenciement est-elle, en l'absence de précision du juge, brute ou nette ?

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EN BREF : en l’absence de précision du jugement des prud’hommes ou de l’arrêt de la Cour d’appel sur l’imputation des cotisations et des contributions sociales, le montant de l’indemnité sera considéré comme brut et l’employeur devra procéder, sous certaines conditions, au précompte des cotisations et des contributions sociales dues par le salarié sur la condamnation prononcée.

Dans un arrêt en date du 03 juillet 2019, la Chambre sociale de la Cour de cassation considère qu’en l’absence de précision du jugement des prud’hommes ou de l’arrêt de la Cour d’appel sur l’imputation des cotisations et des contributions sociales, l’employeur doit procéder au précompte des cotisations et des contributions sociales dues par le salarié sur la condamnation prononcée. Les indemnités de licenciement sont assujetties, dans certaines limites, aux cotisations sociales, à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au redressement de la dette sociale (CRDS).


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