Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

La méconnaissance de l'obligation de communiquer au requérant le premier mémoire et les pièces du défendeur peut-elle entacher le jugement d'irrégularité ?


Chiffres clés
25 ans
d’expérience
Une véritable
base de données
spécialisée dans
le droit public
+ de 5000
questions
résponses
Paiement
100%
sécurisé

lcl
+ de 200
modèles
téléchargeables