Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Quelles sont les conditions de légalité d’un arrêté autorisant l’ouverture des magasins le dimanche ?

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Les arrêtés autorisant l'ouverture des magasins le dimanche ne peuvent être pris qu'à l'égard d'une catégorie d'établissements exerçant la même activité commerciale et doivent déterminer les modalités du repos compensateur des salariés.