Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Quelles sont les conditions de légalité d’un arrêté autorisant l’ouverture des magasins le dimanche ?

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

Toute la jurisprudence est disponible sur www.juripredis.com
Les arrêtés autorisant l'ouverture des magasins le dimanche ne peuvent être pris qu'à l'égard d'une catégorie d'établissements exerçant la même activité commerciale et doivent déterminer les modalités du repos compensateur des salariés.
Toute la jurisprudence est disponible sur www.juripredis.com

Chiffres clés
+ de 25 ansd’expérience
Une véritable base de données spécialisée dans le droit public
+ de 5000questions réponses
Paiement
100% sécurisé
+ de 200modèles téléchargeables