Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Une mère qui participe à l'intérieur des locaux scolaires à des activités assimilables à celle des enseignants peut-elle porter le voile ?

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NON : dans un arrêt en date du 23 juillet 2019, la Cour administrative d’appel de Lyon a jugé que Le principe de laïcité de l'enseignement public, qui est un élément de la laïcité de l'Etat et de la neutralité de l'ensemble des services publics, impose également que, quelle que soit la qualité en laquelle elles interviennent, les personnes qui, à l'intérieur des locaux scolaires, participent à des activités assimilables à celles des personnels enseignants, soient astreintes aux mêmes exigences de neutralité.

Le principe de laïcité de l'enseignement public, qui est un élément de la laïcité de l'Etat et de la neutralité de l'ensemble des services publics, impose que l'enseignement soit dispensé dans le respect, d'une part, de cette neutralité par les programmes et par les enseignants et, d'autre part, de la liberté de conscience des élèves.

Ce même principe impose également que, quelle que soit la qualité en laquelle elles interviennent, les personnes qui, à l'intérieur des locaux scolaires, participent à des activités assimilables à celles des personnels enseignants, soient astreintes aux mêmes exigences de neutralité.

La décision en litige a été prise en réponse à un courrier du 11 mars 2015 par lequel les requérantes se sont plaintes de l'interdiction faite par la direction de l'école Condorcet de Meyzieu aux mères portant le voile «  de pénétrer dans les salles de classe et d'y participer (...) aux activités des enfants », cette interdiction faisant elle-même suite à une réunion du conseil d'école du groupe scolaire Condorcet du 10 novembre 2014, au cours de laquelle a eu lieu un échange précisant que : « Les parents qui interviennent dans les classes sont assimilés à des enseignants et doivent faire preuve de neutralité et se comporter comme les enseignants et n'arborer aucun signe ostentatoire d'appartenance politique ou religieuse ».

Ainsi, et contrairement à ce que soutiennent les requérantes, la décision qu'elles critiquent n'a ni pour objet, ni pour effet, d'édicter une interdiction générale faite aux mères portant le voile de participer à l'ensemble des activités scolaires, mais doit être regardée comme se limitant à rappeler que l'exigence de neutralité imposée aux parents d'élèves ne trouve à s'appliquer que lorsque ces derniers participent à des activités qui se déroulent à l'intérieur des classes et dans le cadre desquelles ils exercent des fonctions similaires à celles des enseignants.

Il résulte de ce qui vient d'être dit que les seuls parents concernés par l'exigence d'arborer une tenue neutre rappelée par la décision de la rectrice de l'académie de Lyon sont ceux qui, à l'intérieur des classes de l'école Condorcet de Meyzieu, se livrent à des activités assimilables à des activités d'enseignement. Mmes C... et E... ne sont, dès lors, pas fondées à soutenir que cette décision est entachée d'illégalité ni, par suite, que c'est à tort que, par son jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande.

SOURCE : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre, 23/07/2019, 17LY04351


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