Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Comme obtenir l’exécution forcée d'une injonction délivrée par le juge du référé suspension lorsque l’administration ne l’exécute pas spontanément ?

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EN BREF : il faut saisir une deuxième fois le juge des référés en lui demandant d'enjoindre à l’administration, en application de l'article L.521-4 du code de justice administrative, de procéder à l’exécution de l’injonction de l’ordonnance de référé, dans un délai de x jours et sous astreinte. Dans un arrêt en date du 27 juillet 2015, le Conseil d’Etat considère que si l'exécution d'une ordonnance prononçant la suspension d'une décision administrative sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative (CJA) peut être recherchée dans les conditions définies par les articles L.911-4 et L.911-5 du même code, l'existence de cette voie de droit ne fait pas obstacle à ce qu'une personne intéressée demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L.521-4 du même code, de compléter la mesure de suspension demeurée sans effet par une injonction et une astreinte destinée à en assurer l'exécution.


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