Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Un pouvoir adjudicateur peut-il conclure un marché à bons de commande avec minimum et sans maximum et inversement ?

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Les dispositions de l’article 77 du code des marchés publics ne font pas obstacle à ce que le pouvoir adjudicateur prévoie un minimum en valeur ou en quantité sans fixer de maximum et inversement.