Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le pouvoir adjudicateur est-il tenu de de préciser des niveaux minimaux de capacités professionnelles, techniques et financières exigés des candidats ?

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NON : dans un arrêt en date du 03 juillet 2019, la Cour administrative d’appel de Douai a jugé que pour l’examen de la recevabilité des candidatures à un appel d’offres ouvert, le pouvoir adjudicateur n'était pas tenu de préciser dans l'avis d'appel public à la concurrence (AAPC) ou dans le règlement de consultation (RC) des niveaux minimaux de capacités professionnelles, techniques et financières exigés des candidats.

En l’espèce, les documents et pièces attendus des entreprises candidates à l'attribution des lots en litige étaient prévus par l'article 5 du règlement de la consultation, qui mentionnait notamment une « déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services, objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ».

Selon l'article 6 du règlement de la consultation, « les garanties professionnelles, techniques et financières du candidat seront appréciées sur la globalité des lots soumissionnés, notamment au regard du programme d'investissement. Ce programme d'investissement sera analysé par rapport aux chiffres d'affaire des trois derniers exercices disponibles. / Les candidatures qui ne sont pas recevables en application des articles 43, 44 du Code des Marchés Publics ou qui ne sont pas accompagnées des pièces mentionnées à l'article 5-1 du présent règlement (" justificatifs candidatures ") ou qui ne présentent pas des garanties techniques professionnelles et financières suffisantes ne sont pas admises (...) ». 

Si ces dispositions font obligation au pouvoir adjudicateur de contrôler les garanties professionnelles, techniques et financières des candidats à l'attribution d'un marché public au vu des documents ou renseignements demandés à cet effet dans les avis d'appel public à concurrence ou dans le règlement de consultation dans les cas de procédures dispensées de l'envoi de tels avis, le pouvoir adjudicateur n'est en revanche pas tenu de préciser dans les avis d'appel public à la concurrence les niveaux minimaux de capacités professionnelles, techniques et financières exigés des candidats.

La société Voyages Dumont n'est dès lors pas fondée à soutenir que le règlement de la consultation était irrégulier au motif qu'il prévoyait que la capacité financière des entreprises candidates serait appréciée au regard de leur seul chiffre d'affaires, sans fixation d'un seuil minimal de capacité. 

SOURCE : CAA de DOUAI, 1ère chambre - formation à 3, 03/07/2019, 17DA00090, Inédit au recueil Lebon


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