Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

La méconnaissance du délai de 15 jours entre la convocation d'un fonctionnaire au conseil de discipline et la réunion de ce conseil entraîne-t-elle la nullité de la sanction ?

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OUI : dans un arrêt en date du 24 juillet 2019, le Conseil d’Etat précise que la méconnaissance de ce délai a pour effet de vicier la consultation du conseil de discipline, sauf s'il est établi que l'agent a été informé de la date du conseil de discipline au moins quinze jours à l'avance par d'autres voies.


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