Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le régime des contraventions de grande voirie est-il applicable aux esplanades et aux aires de jeux de communales  ?

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NON : en l'absence de texte prévoyant les contraventions de grande voirie pour réprimer les atteintes au domaine public général, les communes ne peuvent agir sur le fondement des disposition des articles L.2131-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques en cas d'atteinte à l'intégrité d'une aire de jeux ou d'une esplanade relevant du domaine public général communal. Pour autant, les communes ne sont pas démunies de moyens d'action. En effet, en application des dispositions des articles L.2212-1 et L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'État dans le département, de la police municipale, qui a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Les infractions à la police de la conservation du domaine sont réprimées par les contraventions de voirie, qui recouvrent les contraventions de voirie routière, dont le contentieux relève du juge judiciaire, et les contraventions de grande voirie, qui relèvent du juge administratif.

Pour ces dernières, l'article L.2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit que « les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende encourue, en vue de la répression des manquements aux textes qui ont pour objet, pour les dépendances du domaine public n'appartenant pas à la voirie routière, la protection soit de l'intégrité ou de l'utilisation de ce domaine public, soit d'une servitude administrative mentionnée à l'article L.2131-1. Elles sont constatées, poursuivies et réprimées par voie administrative. »

Les contraventions de grande voirie visent à réprimer les atteintes à l'intégrité ou à l'utilisation du domaine public et permettent la réparation des dommages causés à ce domaine public.

Pour autant, la répression est subordonnée à l'existence d'un texte spécial (CE, 27 mars 2000, n°  195019).

« Aux termes de l'article 1er du titre VII du livre IV de l'ordonnance d'août 1681, "sera réputé bord et rivage de la mer tout ce qu'elle couvre et découvre pendant les nouvelles et pleines lunes, et jusqu'où le grand flot de mars se peut étendre sur les grèves". L'article 2 du même titre dispose : "Faisons défense à toutes personnes de bâtir sur les rivages de la mer, d'y planter aucun pieux ni faire aucuns ouvrages qui puissent porter préjudice à la navigation, à peine de démolition des ouvrages, de confiscation des matériaux et d'amende arbitraire". Ces dispositions ne fondent des poursuites pour contravention de grande voirie que pour les atteintes au seul domaine public maritime. Dès lors ni ces dispositions, ni d'ailleurs aucun autre texte, n'assurent la protection par la répression des contraventions de grande voirie d'un terrain qui n'appartient plus au domaine public maritime, nonobstant la circonstance que, du fait d'aménagements spéciaux et d'une affectation à l'usage public, ce terrain aurait été de nouveau soumis à un régime de domanialité publique. »

Ainsi, les diverses atteintes possibles à l'intégrité ou à l'utilisation du domaine sont listées aux articles L.2132-3 et suivants du code précité et concernent le domaine public maritime, fluvial, ferroviaire et militaire.

De la même façon, les atteintes aux servitudes administratives établies au profit du domaine public maritime, fluvial, ferroviaire et militaire figurent aux articles L.2132-15 et suivants du même code.

En l'absence de texte prévoyant les contraventions de grande voirie pour réprimer les atteintes au domaine public général, les communes ne peuvent agir sur ce fondement particulier en cas d'atteinte à l'intégrité d'une aire de jeux ou d'une esplanade relevant du domaine public général communal.

Pour autant, les communes ne sont pas démunies de moyens d'action.

En effet, en application des dispositions des articles L.2212-1 et L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'État dans le département, de la police municipale, qui a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Elle comprend notamment tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, la répression des atteintes à la tranquillité publique et la prévention, par des précautions convenables, des accidents.

Au titre de l'exercice du pouvoir de police, le maire peut donc prendre les mesures nécessaires pour la protection de l'intégrité et de l'utilisation du domaine public pour une esplanade ou une aire de jeux pour enfants (CAA Lyon, 12 juillet 2012, n°  11LY01924).

« Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, la police municipale a pour objet, notamment, de prévenir par des précautions convenables les accidents ; qu'à ce titre, il appartient au maire de signaler dans les aires de jeux et de sports ouvertes au public sur le territoire de la commune, les dangers auxquels peuvent être exposés les pratiquants et qui excèdent ceux contre lesquels les intéressés doivent se prémunir par leur prudence ; »

SOURCE : réponse du ministère de l’intérieur à la question écrite n° 18836 posée par Monsieur le Sénateur Jean Louis Masson (Moselle – NI), publiée dans le JO Sénat du 03/11/2016 - page 4847.


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