Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le fonctionnaire qui a demandé sa mise à la retraite pour invalidité imputable au service peut-il tout de même contester l’arrêté de mise à la retraite ?

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OUI : dans un arrêt en date du 26 juillet 2018, le Conseil d’Etat considère qu’un fonctionnaire qui a sollicité la constitution d'un dossier de mise à la retraite pour invalidité et qui a apposé sa signature sur un formulaire de la caisse de retraite destiné aux demandes de pension pour invalidité, a intérêt à contester l'arrêté prononçant sa mise à la retraite pour invalidité et sa radiation des cadres d'office pour inaptitude physique. #andreicard

Eu égard à la portée et aux effets de cette décision, un fonctionnaire devenu invalide à la suite d'un accident de service ayant adressé à la commune qui l'employait un courrier par lequel il sollicitait la constitution d'un dossier de mise à la retraite pour invalidité et ayant apposé sa signature sur un formulaire de la caisse de retraite destiné aux demandes de pension pour invalidité, a intérêt à contester l'arrêté prononçant sa mise à la retraite pour invalidité et sa radiation des cadres d'office pour inaptitude physique.

SOURCE : Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 26/07/2018, 405917 

 

JURISPRUDENCE :

Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 5 avril 1978, 02245, mentionné aux tables du recueil Lebon

« Recteur ayant admis une institutrice titulaire à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité non imputable au service. La circonstance que, antérieurement à cette décision, l'intéressée avait présenté successivement une demande de mise à la retraite puis une démission n'a pas pour effet de lui retirer un intérêt à l'annulation de la décision du recteur. »


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