Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Un critère de sélection des offres relatif aux montant des frais de déplacement engendrés par l'exécution de ce marché basées exclusivement sur la distance est-il envisageable ?

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NON : dans un arrêt en date du 12 septembre 2018, le Conseil d’Etat considère que si  les modalités de calcul des frais engagés sont basées exclusivement sur la distance entre l'implantation géographique des librairies candidates et la médiathèque départementale, ce critère de sélection des offres étant de nature à favoriser les candidats les plus proches et à restreindre la possibilité pour les candidats plus éloignés d'être retenus par le pouvoir adjudicateur.

En l’espèce, le règlement de consultation prévoit, parmi les critères de sélection des offres, un critère relatif aux frais de déplacement engendrés, pour la médiathèque, par l'exécution de ce marché et que les modalités de calcul des frais engagés étaient basées exclusivement sur la distance entre l'implantation géographique des librairies candidates et la médiathèque départementale.

Le juge a pu en déduire, par une appréciation souveraine exempte de dénaturation, sans s'abstenir de tirer les conséquences de ses propres constatations, que ce critère de sélection des offres était de nature à favoriser les candidats les plus proches et à restreindre la possibilité pour les candidats plus éloignés d'être retenus par le pouvoir adjudicateur ;

Le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a estimé, sans dénaturer les pièces du dossier et, ce faisant, sans commettre d'erreur de droit, que s'il était loisible au département de la Haute-Garonne de prévoir une consultation mensuelle, par les agents de la médiathèque, des fonds dans les locaux du titulaire du marché et, par suite, de retenir un critère de sélection des offres prenant en compte le coût de ces déplacements, le critère fixé en l'espèce, ne permettait pas de valoriser effectivement l'offre représentant le moindre coût de déplacements.

 Il résulte de tout ce qui précède que le département de la Haute-Garonne n'est pas fondé à demander l'annulation de l'ordonnance qu'il attaque.

SOURCE : Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 12/09/2018, 420585, Inédit au recueil Lebon


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