Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

L’omission d’examen d’une offre par le pouvoir adjudicateur entraîne-t-elle la résiliation du marché public attribué ?

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OUI : dans un arrêt en date du 31 décembre 2018, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que ce manquement aux règles de publicité et de mises en concurrence justifiait, pour un motif d'intérêt général tenant au respect de ces règles, la résiliation des contrats en cause.

Il résulte de l'instruction que les marchés litigieux ont été résiliés au motif que la passation de l'ensemble des lots du marché relatif à la réalisation de travaux d'entretien des espaces verts le long des routes nationales de La Réunion était entachée d'une irrégularité tenant à la circonstance que les offres d'un candidat, présentées pour chacun des neuf lots, n'avaient pas été examinées.

Ce manquement aux règles de publicité et de mises en concurrence justifiait, pour un motif d'intérêt général tenant au respect de ces règles, la résiliation des contrats en cause.

En l’espèce, si la société Grondin travaux paysagers soutient que la région Réunion a commis une faute en raison de ce qu'elle n'a pas conduit une procédure régulière, le manquement ainsi commis a eu, compte tenu de sa gravité, une incidence déterminante sur l'attribution des marchés en sa faveur, de sorte que le lien entre la faute de l'administration et le manque à gagner dont elle entend sur ce terrain obtenir la réparation ne peut être regardé comme direct.

SOURCE : CAA de Bordeaux, 31 décembre 2018, « Région Réunion », n° 16BX03129


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