Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

L’absence d’envoi d’une copie dématérialisée du dossier sur clé USB imposé par le règlement de consultation rend-il la candidature incomplète ?

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OUI : dans un arrêt en date du 22 mai 2019, le Conseil d’Etat rappelle que les candidats à l'attribution d'un contrat de concession doivent respecter les exigences imposées par le règlement de la consultation et ne peuvent être exonérés de cette obligation que dans l'hypothèse où l'une de ces exigences serait manifestement dépourvue de toute utilité pour l'examen des candidatures ou des offres. Par suite, c'est sans commettre d'erreur de droit que le juge des référés a estimé en l’espèce que l'absence de version sous format dématérialisé du dossier de candidature de la société avait pour effet de rendre cette candidature incomplète alors même qu'une version sous format papier comportant les pièces et informations demandées avait été également déposée.


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