Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le maître de l'ouvrage qui n'a pas émis de réserves à la réception des travaux peut-il inscrire dans le décompte général des sommes liées à la réparation de désordres ?

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NON : sauf si des stipulations contractuelles le prévoient. Dans un arrêt en date du 12 juin 2019, le Conseil d’Etat a précisé que le maître de l'ouvrage qui n'a pas émis de réserves concernant des désordres apparents lors de la réception d’un marché public de travaux ne peut pas, sauf si des stipulations contractuelles le prévoient, inscrire dans le décompte général (DG) du marché des sommes visant à procéder à leur réparation.


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