Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

La non dénonciation par un fonctionnaire des infractions qu'ils découvrent dans l'exercice de ses attributions est-elle sanctionnable ?

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Le code pénal ne prévoit pas de sanction pénale en cas de non-dénonciation et seule la responsabilité pénale du fonctionnaire pourrait être éventuellement recherchée sur le fondement de la complicité par abstention ou sur le fondement de certains textes l

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