Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Les questions relatives à l’irrégularité de la composition d’un dossier de permis de construire relève-t-elles de l’illégalité externe ?

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NON : un arrêt du Conseil d’Etat en date du 9 décembre 1992 précise que les questions relatives à l’irrégularité de la composition d’un dossier de permis de construire relève bien de l’illégalité interne.

Un requérant qui avait soulevé des moyens de légalité interne à l'appui de sa demande présentée devant le tribunal administratif est recevable, pour la première fois en appel devant le Conseil d'Etat, à invoquer le moyen tiré de ce que la demande de permis de construire à laquelle il a été fait droit par l'arrêté attaqué ne satisfait pas aux prescriptions de en vertu desquelles lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir, la demande de permis de construire doit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir.

En l’espèce, il est constant que la demande de permis de construire dans laquelle il était mentionné que la réalisation du projet nécessitait la démolition d'un ancien bloc sanitaire d'une superficie de 53,38 m2 n'était pas accompagnée de la justification du dépôt d'une demande de permis de démolir.

Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de sa requête, la requérante est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation du permis de construire du 20 août 1985.

SOURCE : Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 9 décembre 1992, 90058, mentionné aux tables du recueil Lebon


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