Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

L’intervention est-elle toujours volontaire dans un contentieux administratif ?

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OUI : contrairement à l’article 332  du code de procédure civile qui dispose que « Le juge peut inviter les parties à mettre en cause tous les intéressés dont la présence lui paraît nécessaire à la solution du litige » (mise en cause, appel en garantie, intervention forcée…), le contentieux administratif réserve le vocable « intervention » à la personne qui n’a pas été appelée par le juge administratif à l’audience et qui présente spontanément des écritures qui s’intituleront « mémoire en intervention ». Prévue par l’article R.632-1 du code de justice administrative, l’intervention est toujours volontaire et donc jamais forcée comme en procédure civile. En dehors du requérant et du défendeur, le juge administratif peut appeler certains tiers à l’instance comme une caisse primaire d’assurance maladie, le bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme …. Le simple fait que la requête introductive d’instance leur soit communiquée en fait de vraies parties à l’instance et leurs écritures doivent donc être intitulé « mémoire en défense » et non pas « mémoire en intervention ».

1 – Le vocable « mémoire en intervention » est réservé à la personne qui n’a pas été appelée par le juge administratif à l’audience et qui présente spontanément des écritures. Prévue par l’article R.632-1 du code de justice administrative, elle est toujours volontaire.

En effet, l’article R.632-1 du code de justice administrative dispose que : « L'intervention est formée par mémoire distinct. Lorsque l'intervention est formée par une personne mentionnée au premier alinéa de l'article R. 414-1, elle est présentée dans les conditions prévues par cet article et par l'article R. 414-3. Lorsque l'intervention est formée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 414-6, elle est présentée dans les conditions prévues par cet article. Le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction ordonne, s'il y a lieu, que ce mémoire en intervention soit communiqué aux parties et fixe le délai imparti à celles-ci pour y répondre. Néanmoins, le jugement de l'affaire principale qui est instruite ne peut être retardé par une intervention. »

2- En dehors du requérant et du défendeur, le juge administratif peut appeler certains tiers à l’instance comme une caisse primaire d’assurance maladie, le bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme …

Le simple fait que la requête introductive d’instance leur soit communiquée en fait de vraies parties à l’instance et leur mémoire doit être intitulé « mémoire en défense » et non pas « mémoire en intervention ».

BIBLIOGRAPHIE : incontournable - le « Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'ordre administratif » - 1re édition - Jenny Grand d'EsnonMathilde JanicotJean-Luc Sauron - Editeur : L.G.D.J - Collection : La bibliothèque de l'avocat - ISBN : 978-2-275-02914-6 - 280 pages.


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