OUI : outre que la jurisprudence du Conseil d’Etat, Section, 20 février 1953, Société Intercopie, requête numéro 9772, rec. p. 88 ne s’applique pas en référé, il est possible de développer oralement de nouveaux moyens de légalité internet et externe à l’audience, la clôture de l’instruction n’étant prononcée au mieux qu’en fin d’audience contrairement au fond ou elle intervient avant l’audience. Vous pouvez aussi bien sûr abandonner oralement un moyen en cours d’audience et le juge des référés peut également communiquer en audience un moyen d’ordre public.
Je pense qu’il est préférable d’adopter cette tactique procédurale d’oralité plutôt que d’envoyer à la dernière minute (moins d’une heure avant l’audience) un mémoire en réplique développant un moyen fondamental que le défendeur n’aura pas eu le temps de lire. Dans ce cas, le juge des référés risque de reporter l’audience afin de permettre au défendeur de répondre au détriment de la condition d’urgence requise par la procédure de référé suspension.
Tout au plus, en cas de développements de nouveaux moyens à l’audience, le juge des référés, au lieu de procéder à la clôture de l’instruction en fin d’audience, la reportera à une date qu’il précisera afin de permettre au défendeur de produire ses pièces complémentaires.
C’est de toute façon plus rapide et ça vous évitera une deuxième audience parfois assortie d’un long déplacement et d'un temps d'attente parfois non négligeable suivant l'encombrement du rôle.
SOURCE : Conseil d'État, Juge des référés, 21/07/2011, 350965, Inédit au recueil Lebon
Est-il préférable pour le demandeur de développer oralement ses nouveaux moyens en réplique à l’audience de référé suspension ?
OUI : outre que la jurisprudence du Conseil d’Etat, Section, 20 février 1953, Société Intercopie, requête numéro 9772, rec. p. 88 ne s’applique pas en référé, il est possible de développer oralement de nouveaux moyens de légalité internet et externe à l’audience, la clôture de l’instruction n’étant prononcée au mieux qu’en fin d’audience contrairement au fond ou elle intervient avant l’audience.
Vous pouvez aussi abandonner oralement un moyen en cours d’audience et le juge des référés peut également communiquer en audience un moyen d’ordre public.
Je pense qu’il est préférable d’adopter cette tactique procédurale d’oralité plutôt que d’envoyer à la dernière minute (moins d’une heure avant l’audience) un mémoire en réplique développant un moyen fondamental que le défendeur n’aura pas eu le temps de lire.
Dans ce cas, le juge des référés risque de reporter l’audience afin de permettre au défendeur de répondre au détriment de la condition d’urgence requise par la procédure de référé suspension.
Tout au plus, en cas de développements oraux de nouveaux moyens à l’audience, le juge des référés, au lieu de procéder à la clôture de l’instruction en fin d’audience, la reportera à une date qu’il précisera afin de permettre au défendeur de produire ses pièces complémentaires.
C’est plus rapide et ça vous évitera une deuxième audience parfois assortie d’un long déplacement.
SOURCE : Conseil d'État, Juge des référés, 21/07/2011, 350965, Inédit au recueil Lebon
« ( …) il résulte des indications fournies à l'audience que l'intéressé a été autorisé à entrer sur le territoire français … »
BIBLIOGRAPHIE : incontournable - le « Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'ordre administratif » - 1re édition - Jenny Grand d'Esnon, Mathilde Janicot, Jean-Luc Sauron - Editeur : L.G.D.J - Collection : La bibliothèque de l'avocat - ISBN : 978-2-275-02914-6 - 280 pages.