Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Un agent peut-il demander la destruction ou le retrait de son dossier d’un compte rendu d’entretien faisant état de ses difficultés ?

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NON : un agent ne peut demander le retrait ou la destruction du compte rendu d’un entretien avec l’autorité hiérarchique dès lors que ce document concerne sa situation administrative. Mais un agent est fondé à demander le retrait de son dossier d’une lettre faisant état d’un mandat syndical (CE, n° 251833 du 25 juin 2003) ou de documents présentant un caractère injurieux ou diffamatoire (CAA de Nancy, n° 99NC02449 du 10 novembre 2004).

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