Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le comportement irrespectueux d’un fonctionnaire envers son chef justifie-t-il une exclusion temporaire de fonction d’un an assortie d’un sursis de six mois ?

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

Toute la jurisprudence est disponible sur www.juripredis.com

OUI : même si l'intéressée n'avait pas fait l'objet de sanction avant celle en litige, l'ensemble des faits relevés son encontre pour justifier la sanction, qui révèlent un comportement incompatible avec les devoirs d'un fonctionnaire et les exigences du service, sont d'une gravité qui justifie le prononcé de la sanction d'exclusion du service pour une durée d'un an assortie d'un sursis pour une durée de six mois.

Toute la jurisprudence est disponible sur www.juripredis.com

Chiffres clés
+ de 25 ansd’expérience
Une véritable base de données spécialisée dans le droit public
+ de 5000questions réponses
Paiement
100% sécurisé
+ de 200modèles téléchargeables