Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Ce qu’un fonctionnaire convoqué devant un médecin agréé doit savoir avant de s'y rendre ?

Cet article est gratuit ! vous pouvez le consulter dans son intégralité

EN BREF : vous êtes convoqué par l’administration à la contre visite d’un médecin agréé et vous ne savez pas ce que ce médecin peut formuler comme proposition à votre employeur, au comité médical ou à la commission de réforme. Tout d’abord, ne vous attendez pas à un accueil chaleureux du praticien et à une longue consultation (3 minutes chrono en général, il est vrai qu’ils sont mal payés). Attendez-vous plutôt à un ton réprobateur (vous êtes un tire au flanc) voire moralisateur (vous n’avez pas honte d’être (bien) payé à ne rien faire). Cependant, suivant les 3 situations décrites ci-dessous, je vous propose de vous énumérer les avis qu’il peut formuler en vous recommandant d’être prudent dans vos déclarations et de ne répondre qu’aux questions qu'il vous pose. Vous devez bien entendu prendre avec vous l’ensemble de votre dossier médical. Enfin, si vous n’êtes pas satisfait de la visite, vous pouvez toujours demander une contre-expertise auprès d’un autre médecin agréé.

I - Vous êtes à l’expiration de vos droits statutaires à congés de longue maladie ou de longue durée et inapte à la reprise.

Et :

  • Temporairement inapte : le médecin agréé pourra proposer une mise en disponibilité pour raison de santé pour une durée de 6 mois renouvelable dans la limite de 3 ans + 1 an en cas d’aptitude possible dans cette 4ème année.

Ou :

  • Définitivement inapte :

- le médecin agréé pourra proposer une inaptitude définitive et totale à vos fonctions et à toutes fonctions débouchant sur une mise à la retraite pour invalidité après avis de la commission de réforme.

- le médecin agréé pourra proposer une inaptitude définitive et totale à vos fonctions mais pas à toutes fonctions débouchant sur un reclassement ou un aménagement de vos conditions de travail sur préconisation du médecin du travail ou de prévention en concertation avec le médecin-agrée.

 

II - Vous êtes en cours de droits statutaires à congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée et inapte à la reprise.

Et :

  • Inapte en cours ou en fin de droit à congé ordinaire de maladie : le médecin agréé pourra proposer une mise en congé de longue maladie pour une durée de 6 mois ou si vous êtes en fin de droit à congé ordinaire de maladie (12 mois) et non éligible à un congé de longue maladie, une mise en disponibilité pour raison de santé pour une durée de 6 mois renouvelable dans la limite de 3 ans + 1 an en cas d’aptitude possible dans cette 4ème année.

Ou :

  • Inapte en cours de droit à congé de longue maladie ou de longue durée : le médecin agréé pourra proposer une prolongation pour une durée de 6 mois  de votre congé de longue maladie ou de longue durée à moins que vous ne souhaitiez pas poursuivre vos congés de maladie et faire une demande de retraite pour invalidité.

 

III - Vous êtes en activité ou en congé de maladie ordinaire et votre employeur public  s’interroge sur votre aptitude physique à exercer vos  fonctions.

Et :

  • Fonctionnaire relativement jeune (moins de 55 ans) et inapte : le médecin agréé pourra proposer un placement d’office en congé de longue maladie ou de longue durée d’office.

Ou :

  • Fonctionnaire proche de la retraite (plus de 55 ans)  et inapte : le médecin agréé pourra proposer une inaptitude définitive et totale aux fonctions et à toutes fonctions débouchant sur une mise à la retraite pour invalidité après avis de la commission de réforme, ceci même avant l’ouverture de droits aux différents congés statutaires de maladie.

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