Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

A quelle condition peut-on obtenir réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité d'une décision administrative entachée d'incompétence ?

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OUI : si la même décision n’aurait pas pu légalement intervenir et n’aurait pas été prise, par l'autorité compétente. Dans un arrêt en date du 24 juin 2019, le Conseil d’Etat précise que lorsqu'une personne sollicite le versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité d'une décision administrative entachée d'incompétence, il appartient au juge administratif de rechercher, en forgeant sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties, si la même décision aurait pu légalement intervenir et aurait été prise, dans les circonstances de l'espèce, par l'autorité compétente. En l’espèce, en écartant l'existence d'un lien de causalité direct et certain entre le préjudice subi par la requérante et le vice d'incompétence entachant les arrêtés préfectoraux, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit.


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