Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Un avis d'audience portant clôture de l'instruction peut-il être considéré comme émis avant sa mise en ligne dans « Télérecours » ?


Chiffres clés
25 ans
d’expérience
Une véritable
base de données
spécialisée dans
le droit public
+ de 5000
questions
résponses
Paiement
100%
sécurisé

lcl
+ de 200
modèles
téléchargeables