Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

La bénéfice d’un CDI pour un agent public en CDD dépend-il uniquement des fonctions réellement exercées en dépit des indications des contrats ?

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OUI : dans un arrêt en date du 28 juin 2019, le Conseil d’Etat considère que lorsque les contrats successifs de l'agent mentionnent, s'agissant de l'emploi qu'il occupe, des appellations et références catégorielles distinctes, il peut néanmoins bénéficier d'un contrat à durée indéterminée s'il est établi qu'il a en réalité exercé, en dépit des indications figurant sur les contrats, des fonctions identiques pendant la durée de services requise.

Il résulte de l'article 6 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, éclairé par les travaux parlementaires ayant conduit à l'adoption de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, qu'un agent contractuel de l'Etat peut bénéficier d'un contrat à durée indéterminée (CDI) lorsqu'il justifie d'une durée de services de six ans, accomplie dans sa totalité auprès du même département ministériel, de la même autorité publique ou du même établissement public, dans des fonctions relevant d'une même catégorie hiérarchique A, B ou C au sens de l'article 13 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.


JURISPRUDENCE :

S'agissant des conditions mises à la transformation de plein droit d'un CDD en CDI dans la fonction publique territoriale, CE, 28 novembre 2014, Ville de Marseille, n° 365120, T. p. 725.  

« Pour juger qu'un agent contractuel satisfaisait aux conditions prévues par le II de l'article 15 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 pour bénéficier de la transformation de son contrat à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI), la cour a sans erreur de droit estimé que l'emploi d'adjoint au directeur technique, correspondant en vertu d'une délibération au grade de technicien supérieur principal relevant de la catégorie B de la fonction publique territoriale, recouvrait des fonctions identiques à celles exercées auparavant par l'intéressé dans un emploi de régisseur général, correspondant au grade de professeur d'enseignement artistique de classe normale relevant de la catégorie A, en dépit de leur changement d'appellation et de référence catégorielle. »

SOURCE : Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 28/06/2019, 421458


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