Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Un fonctionnaire peut-il être licencié pour un manque d'assiduité, de ponctualité, d'implication, des absences imprévues et la faible qualité de son travail ?

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OUI : dans un arrêt en date du 11 juin 2019, la Cour administrative d’appel de Paris a considèré que l'insuffisance professionnelle du fonctionnaire ressortait des pièces du dossier et que ce seul motif suffisait à justifier son licenciement et en décidant d'y procéder la maire de Paris n'a pas entaché sa décision d'erreur d'appréciation.

M.D..., éboueur de la ville de Paris, a été licencié pour insuffisance professionnelle par arrêté du maire de Paris en date du 3 juillet 2017. M. D... relève appel du jugement du 21 juin 2018 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

Au préalablement, il convient de remarquer que si M. D...invoque l'irrégularité de la procédure faute de consultation de la commission administrative paritaire siégeant en conseil de discipline, le moyen, qui n'est pas d'ordre public, contrairement à ce qu'il soutient, a été présenté devant les premiers juges après l'expiration du délai de recours contentieux, intervenue le 9 septembre 2017 et alors qu'aucun moyen de légalité externe n'a été invoqué dans ce délai.

C'est donc à bon droit que les premiers juges estimant que ce moyen reposait sur une cause juridique distincte l'ont écarté comme irrecevable. (Voir en ce sens Conseil d’Etat, Section, 20 février 1953, Société Intercopie, requête numéro 9772, rec. p. 88 : le requérant qui invoque des moyens de légalité interne dans le délai de recours contentieux ne pourra plus invoquer après le délai de recours contentieux des moyens de légalité externe.) EN SAVOIR PLUS.

Ensuite, il résulte des dispositions de l'article 93 de la loi du 26 janvier 1984 qu'un fonctionnaire territorial peut être licencié pour insuffisance professionnelle.

En l'espèce, pour licencier M. D..., le maire de Paris s'est fondé essentiellement sur sa manière de servir.

Or, il ressort des pièces du dossier que le manque d'assiduité, de ponctualité et d'implication dans les fonctions de M. D... ont été signalées à de nombreuses reprises depuis son entrée en fonction en 2003 et d'ailleurs, sa notation a baissé chaque année depuis l'année 2007.

Par ailleurs, il est constant que ses absences imprévues et la faible qualité de son travail entraînaient désorganisation et charge de travail supplémentaire pour les équipes au sein desquelles il était intégré.

Une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle avait d'ailleurs été initiée à l'encontre de M. D... dès 2012, avant d'être abandonnée en raison d'un vice de procédure.

Dans ces conditions, la manière de servir de l'intéressé ne s'étant pas améliorée, l'insuffisance professionnelle de M. D... ressort des pièces du dossier.

Comme l'ont estimé les premiers juges, ce seul motif suffisait à justifier son licenciement et en décidant d'y procéder la maire de Paris n'a pas entaché sa décision d'erreur d'appréciation.

Il résulte de tout ce qui précède que M. D... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.

Enfin, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. D... une somme quelconque au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

SOURCE :  CAA de PARIS, 6ème chambre, 11/06/2019, 18PA02811, Inédit au recueil Lebon


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