Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Une décision individuelle explicite créatrice de droit illégale ne peut-elle être retirée que dans les 4 mois suivant son édiction ?


Chiffres clés
25 ans
d’expérience
Une véritable
base de données
spécialisée dans
le droit public
+ de 5000
questions
résponses
Paiement
100%
sécurisé

lcl
+ de 200
modèles
téléchargeables