Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Une décision individuelle explicite créatrice de droit illégale ne peut-elle être retirée que dans les 4 mois suivant son édiction ?

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OUI : dans un arrêt en date du 14 octobre 2002, le Conseil d’Etat a précisé que ce délai de quatre mois, qui n’est pas un délai franc, commençait à courir dès la date d’édiction de la décision, et non la date de notification, de la décision retirée.

En effet, seule la date d’édiction, et non la date de notification, de la décision de retrait doit être prise en considération pour apprécier si elle est ou non intervenue dans le délai pendant lequel l’administration peut retirer une décision individuelle créatrice de droits illégale.

Dans son arrêt Conseil d'Etat, Assemblée, du 26 octobre 2001, 197018, publié au recueil Lebon (Ternon), le Conseil d’État a jugé que sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l’administration ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision.

SOURCE : Conseil d'Etat, 5 / 7 SSR, du 14 octobre 2002, 246583, inédit au recueil Lebon


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