Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

La règle du trentième indivisible est-elle applicable aux fonctionnaires territoriaux ?

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NON : à défaut de dispositions législatives applicables aux agents territoriaux précisant le régime de la retenue pour absence de service fait, son montant doit être proportionné à la durée de l'absence de service fait, en comparant cette durée aux obligations de service auxquelles les intéressés étaient soumis pendant la période au cours de laquelle cette absence a été constatée et au titre de laquelle la retenue est opérée. 


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