Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le comportement inapproprié du fonctionnaire dans l'exercice de ses missions peut-il conduire à détacher la survenance de sa maladie du service ?

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OUI : dans un arrêt en date du 17 juin 2019, la Cour administrative d’appel de Marseille considère que s'il ne peut être exclu que les difficultés professionnelles rencontrées par un fonctionnaire aient pour partie un lien avec son état anxio-dépressif, il ressortait toutefois des pièces du dossier que le comportement inapproprié du requérant dans l'exercice de ses missions doit conduire à détacher la survenance de sa maladie du service. Dès lors, le maire a pu légalement, refuser de reconnaître l'imputabilité au service de l'état de santé de l’agent. 

Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait personnel de l'agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l'aggravation de la maladie du service.  

SOURCE : CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 17/06/2019, 17MA00126, Inédit au recueil Lebon


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