Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Une attitude trop tatillonne de l’administration pendant le congé de maladie d’un fonctionnaire peut-elle être qualifiée de harcèlement moral ?

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OUI : dans un arrêt en date du 29 mai 2019, la Cour administrative d’appel de Versailles a jugé que  des sanctions pour des retards dans la transmission d'arrêts de travail et une absence injustifiée, des retenues sur traitement et des demandes dilatoires de pièces complémentaires relatives au versement du supplément familial de traitement présentaient un caractère abusif et vexatoire dès lors que les seuls retards dans la production des arrêts de travail ne constituaient pas des fautes de nature à justifier une sanction.  

En l’espèce, précisant d'une part, que les mesures disciplinaires présentaient un caractère abusif et vexatoire dès lors que les seuls retards dans la production des arrêts de travail ne constituaient pas des fautes de nature à justifier une sanction et que M. C... ne pouvait être regardé comme étant en situation d'absence injustifiée les samedi 5 et dimanche 6 juillet 2014, au seul motif que son arrêt de travail n'avait été renouvelé que le lundi 7 juillet 2014, premier jour ouvré suivant la fin de son précédent avis d'arrêt de travail et, d'autre part, que la collectivité disposait dès le mois de mai 2014 de l'ensemble des documents nécessaires au versement du supplément familial de traitement et avait multiplié des demandes de pièces justificatives qui n'étaient pas indispensables, le tribunal administratif a suffisamment expliqué les raisons pour lesquelles il a estimé que ces mesures excédaient l'exercice normal du pouvoir hiérarchique envers un agent placé en congé maladie et l'exercice normal du pouvoir de contrôle de l'administration sur les éléments de rémunération de ses agents, sans qu'importe la circonstance qu'il n'a pas expressément indiqué en quoi ces agissements, qu'il a pour partie qualifiés de vexatoires, étaient susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité de M. C... ou d'altérer sa santé physique ou mentale.  

SOURCE : CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 29/05/2019, 17VE00707, Inédit au recueil Lebon


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