Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Quid de la subvention postérieure à l'action ?

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La subvention communale d'une association attribuée après le déroulement de la manifestation, dans le délai de la prescription, n'est pas illégale, s'il y a un intérêt communal et si l'association a la capacité de pré financer.