Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

L’absence de signature du vendeur ou de son mandataire de la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) rend-elle illégale la préemption ?

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NON : sauf si la volonté du propriétaire d'aliéner le bien en cause se révèle douteuse. Dans un arrêt en date du 27 mars 2006, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que la circonstance qu’une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) ne porte ni la signature du vendeur ni celle de son mandataire, alors que la volonté du propriétaire d'aliéner le bien en cause n'était pas douteuse, n'est pas de nature à entacher d'illégalité la décision de préemption prise par la commune.

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