NON : un recours indemnitaire peut donc être présenté dans le délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis, en application des règles de prescription prévues par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ou dans le délai de dix ans à compter de la consolidation du dommage en application de l'article L.1142-28 du code de la santé publique (CSP) en ce qui concerne la réparation des dommages corporels.