Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

A propos du référé précontractuel ?

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Le juge des référés précontractuels de l'article L. 551-1 du code de justice administrative doit rechercher si l'irrégularité invoquée est susceptible d'avoir lésé ou risquait de léser la société candidate.


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