Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Un policier municipal peut-il être sanctionné d’un avertissement pour avoir refusé d'exécuter une mission de la compétence de la police nationale ?

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OUI : dans un arrêt en date du 02 mai 2019, la Cour administrative d’appel de Lyon considère qu’à supposer même que la mission qu'il lui avait été demandé d'exécuter ne relevait pas des compétences de la police municipale, l'ordre ainsi donné n'était ni manifestement illégal, ni de nature à compromettre gravement un intérêt public. Il s'ensuit que ce refus d'obéissance à une instruction qui lui a été donnée par sa hiérarchie, qui est suffisamment établi par les pièces du dossier, était de nature à justifier une sanction disciplinaire. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 12 août 2014 par laquelle le maire de la commune d'Annemasse lui a infligé la sanction d'avertissement.  

Par une décision du 12 août 2014, le maire de la commune d'Annemasse a infligé à M. B... C..., policier municipal de cette commune, la sanction de l'avertissement prévue par l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984.

A la demande de M.C..., cette décision a été annulée par le tribunal administratif de Grenoble par un jugement du 30 mai 2017 dont la commune d'Annemasse relève appel.

Il ressort des pièces du dossier que le 19 mars 2014, le chef de la police municipale a confié au chef d'équipe une mission d'escorte d'un convoi exceptionnel qui devait traverser le territoire de la commune avec la collaboration de trois autres agents dont M. C...qui était alors en service.

Ce dernier a refusé d'accomplir cette mission au motif qu'il s'agissait d'une mission de police nationale.

Dans son arrêt en date du 02 mai 2019, la Cour administrative d’appel de Lyon considère qu’à supposer même que la mission qu'il lui avait été demandé d'exécuter ne relevait pas des compétences de la police municipale, l'ordre ainsi donné n'était ni manifestement illégal, ni de nature à compromettre gravement un intérêt public.

Si M. C... soutient encore qu'il était en grève, aucune des pièces du dossier ne permet d'établir la réalité de cette circonstance.

Il s'ensuit que ce refus d'obéissance à une instruction qui lui a été donnée par sa hiérarchie, qui est suffisamment établi par les pièces du dossier, était de nature à justifier une sanction disciplinaire.

Aucune pièce du dossier ne permet, enfin, d'établir que M. C... a été sanctionné en raison de son appartenance syndicale ou qu'il a fait l'objet d'une mesure discriminatoire.

Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 12 août 2014 par laquelle le maire de la commune d'Annemasse lui a infligé la sanction d'avertissement.

SOURCE : CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 02/05/2019, 17LY02743, Inédit au recueil Lebon


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