Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Les recours relatifs au refus d’attribution, aux conditions d’octroi ou à la modification du montant d’une subvention relèvent-ils du juge de l’excès de pouvoir ?

Cet article est gratuit ! vous pouvez le consulter dans son intégralité

OUI : dans un arrêt en date du 29 mai 2019, le Conseil d’Etat rappelle qu’indépendamment des actions indemnitaires qui peuvent être engagées contre la personne publique, les recours relatifs à une subvention, qu'ils aient en particulier pour objet la décision même de l'octroyer, quelle qu'en soit la forme, les conditions mises à son octroi par cette décision ou par la convention conclue en application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, ou encore les décisions de la personne publique auxquelles elle est susceptible de donner lieu, notamment les décisions par lesquelles la personne publique modifie le montant ou les conditions d'octroi de la subvention, cesse de la verser ou demande le remboursement des sommes déjà versées, ne peuvent être portés que devant le juge de l'excès de pouvoir, par le bénéficiaire de la subvention ou par des tiers qui disposent d'un intérêt leur donnant qualité à agir.

Un tel recours pour excès de pouvoir peut être assorti d'une demande de suspension de la décision litigieuse, présentée sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative (CJA).

SOURCE : Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 29/05/2019, 428040, Publié au recueil Lebon

JURISPRUDENCE :

CE, 5 juillet 2010, Chambre de commerce et d'industrie de l'Indre, n° 308615, p. 238

« L'attribution d'une subvention par une personne publique crée des droits au profit de son bénéficiaire. Toutefois, de tels droits ne sont ainsi créés que dans la mesure où le bénéficiaire de la subvention respecte les conditions mises à son octroi, que ces conditions découlent des normes qui la régissent, qu'elles aient été fixées par la personne publique dans sa décision d'octroi, qu'elles aient fait l'objet d'une convention signée avec le bénéficiaire, ou encore qu'elles découlent implicitement mais nécessairement de l'objet même de la subvention. »

CE, 26 juillet 2011, EARL Le Patis Maillet, n° 324523, p. 419

« La signature par l'Etat d'un contrat d'agriculture durable crée des droits au profit de l'exploitant agricole, dans la mesure où il n'est pas porté atteinte à la pleine efficacité du droit communautaire. Le titulaire d'un contrat d'agriculture durable bénéficie, en principe, et sous réserve du respect par lui des conditions mises à leur octroi, d'un droit au versement des aides que ce contrat prévoit pendant sa durée, dans les conditions et limites fixées par les dispositions réglementaires. Si un exploitant agricole titulaire d'un contrat d'agriculture durable peut rechercher la responsabilité quasi-délictuelle de l'Etat en cas de faute, il ne peut, en revanche, poursuivre la responsabilité contractuelle de l'Etat en cas de modification des dispositions réglementaires qui régissent son contrat ou en cas de mise en conformité de ce dernier avec ces dispositions. »

 
Sur le recours de pleine juridiction ouvert en matière contractuelle :

CE, Assemblée, 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, n° 358994, p. 70.  


Chiffres clés
25 ans
d’expérience
Une véritable
base de données
spécialisée dans
le droit public
+ de 5000
questions
résponses
Paiement
100%
sécurisé

lcl
+ de 200
modèles
téléchargeables