Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Un fonctionnaire ou agent contractuel à temps plein peut-il exercer une activité accessoire autorisée sous le régime de l’autoentreprise sans limitation de durée ?

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OUI : la réponse à la question écrite n° 5646 publiée au Journal officiel (AN) du 28 août 2018, page 7583 et le rapport d’activité 2017 de la commission de déontologie de la fonction publique (CDFP) apportent d’indispensable précisions sur l’exercice d’activités accessoires autorisées par les fonctionnaires et agents contractuels publics et contredisent la note d’information n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2017/22 du 13 juillet 2017 relative aux obligations déclaratives déontologiques et aux cumuls d’activités dans la fonction publique hospitalière. En effet, dans son rapport d’activité 2017, la commission de déontologie de la fonction publique (CDFP), première édition rendue sous l’empire de la réforme de 2016, rappelle que « l’autorisation d’exercer [des] activités accessoires [privées] n’est pas subordonnée à la consultation préalable de la commission ». C’est pourquoi la commission « décline sa compétence lorsqu’elle est saisie d’une demande d’avis relatif à la création ou à la reprise d’une autoentreprise qui porte en réalité sur une activité accessoire mentionnée à l’article 6 du décret du 27 janvier 2017 et susceptible d’être autorisée sur le fondement du IV de l’article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 ».

Il faut rappeler que l'article 6 du chapitre 1er du décret du 27 janvier 2017 fixe la liste des activités exercées à titre accessoire susceptibles d'être autorisées par l'autorité dont relève l'agent public. L'ensemble de ces activités peuvent être exercées sous le régime de l'autoentreprise.

Ainsi :

1 - Les activités exercées à titre accessoire susceptibles d'être autorisées suivantes PEUVENT être exercées sous le régime de l’auto-entreprise sans limitation de durée, sans obligation de travail à temps partiel et sans obligation de saisine de la commission de déontologie :

a) Expertise et consultation, sans préjudice des dispositions du 3° du I de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 précitéeet, le cas échéant, sans préjudice des dispositions des articles L. 531-8 et suivants du code de la recherche;
b) Enseignement et formation ;
c) Activité à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel, ou de l'éducation populaire ;
d) Activité agricole au sens du premier alinéa de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime dans des exploitations agricoles constituées ou non sous forme sociale ;
e) Activité de conjoint collaborateur au sein d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale mentionnée à l'article R. 121-1 du code de commerce ;
f) Aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou à son concubin, permettant au fonctionnaire de percevoir, le cas échéant, les allocations afférentes à cette aide ;
g) Travaux de faible importance réalisés chez des particuliers ;
h) Activité d'intérêt général exercée auprès d'une personne publique ou auprès d'une personne privée à but non lucratif ;
i) Mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes d'intérêt général à caractère international ou d'un Etat étranger ;

2 - Les activités exercées à titre accessoire susceptibles d'être autorisées suivantes  DOIVENT être exercées sous le régime de l’auto-entreprise sans limitation de durée, sans obligation de travail à temps partiel et sans obligation de saisine de la commission de déontologie :

2° Dans les conditions prévues à l'article 5 du présent décret et à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, sans préjudice des dispositions de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 précitée :
a) Services à la personne mentionnés à l'article L. 7231-1 du code du travail ;
b) Vente de biens fabriqués personnellement par l'agent.

3- Le régime de l'autoentreprise peut également être choisi pour des activités privées lucratives autorisées dans le cadre spécifique de la création ou reprise d'entreprise qui constitue un autre régime d'exception spécifique créé par la loi du 20 avril 2016 (III de l'article 25 septies précité). 

Cependant, afin que cette activité privée n'empiète pas sur l'exercice de ses fonctions, l'agent public qui souhaite cumuler son service et créer ou reprendre une entreprise doit être à temps partiel. La durée de l'activité privée ne peut, dans ce cadre, excéder deux années, éventuellement renouvelables pour un an. La commission de déontologie doit dans ce cas être obligatoirement saisie.

SOURCE : réponse à la question écrite n° 5646 publiée au Journal officiel (AN) du 28 août 2018, page 7583


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