Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Un fonctionnaire régulièrement en retard ou absent peut-il être sanctionné d’une exclusion temporaire de fonction d’un mois ?

Cet article est gratuit ! vous pouvez le consulter dans son intégralité

OUI : dans un arrêt en date du 26 avril 2019, la Cour administrative d’appel de Marseille a jugé que la sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'un mois prononcée à l'encontre d’un fonctionnaire était motivée par le fait que l'intéressé, en poste au service « Mer et littoral », avait fait preuve depuis cette réorganisation du service, de retards ou d'absences récurrents au moment de l'embauche du matin, notamment les 2, 19, 24, 26, 31 août et les 6, 10, 21, septembre 2015 ainsi que lors de la fin du service du soir, notamment les 1, 2, 3, 14, 17, 20, 24, 25, 26, 31 août et les 2, 3, 4, 8, 10, 20 septembre 2015 et que son comportement, malgré les mises en garde, constituait un refus d'exécution des ordres reçus, portant atteinte au bon fonctionnement du service ainsi qu'une entrave au projet de réorganisation mis en œuvre.

Par un arrêté du 29 mars 2016, le maire de la commune d'Antibes a prononcé, après un avis favorable du conseil de discipline, une sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée d'un mois à l'encontre de M. E..., adjoint technique de 2ème classe, affecté au service « Mer et littoral ».

Par un jugement du 16 février 2018, le tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de M. E... tendant, d'une part, à l'annulation de cet arrêté et, d'autre part, à la condamnation de la commune d'Antibes à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation des préjudices résultant de cet arrêté.

M. E... relève appel de ce jugement et porte devant la Cour ses prétentions indemnitaires à la somme de 29 622 euros, correspondant à hauteur de 1 622 euros au traitement dont il a été privé du fait de son exclusion temporaire de fonctions et de 28 000 euros à la réparation des autres préjudices qu'il a subis.

 

SOURCE : CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 26/04/2019, 18MA01673, Inédit au recueil Lebon


Chiffres clés
25 ans
d’expérience
Une véritable
base de données
spécialisée dans
le droit public
+ de 5000
questions
résponses
Paiement
100%
sécurisé

lcl
+ de 200
modèles
téléchargeables