Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Une recommandation du Défenseur des droits peut-elle faire l’objet d'un recours en excès de pouvoir ?

Cet article est gratuit ! vous pouvez le consulter dans son intégralité

NON : dans un arrêt en date du 22 mai 2019, le Conseil d’Etat considère que ces recommandations, alors même qu'elles auraient une portée générale, ne constituent pas des décisions administratives susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Il en est de même du refus de faire usage des pouvoirs que le Défenseur des droits tient de ces dispositions.

Il résulte des articles 24 et 25 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 que lorsqu'il émet des recommandations, le Défenseur des droits n'énonce pas des règles qui s'imposeraient aux personnes privées ou aux autorités publiques, mais recommande aux personnes concernées les mesures qui lui semblent de nature à remédier à tout fait ou à toute pratique qu'il estime être discriminatoire, ou à en prévenir le renouvellement.

Par suite, ces recommandations, alors même qu'elles auraient une portée générale, ne constituent pas des décisions administratives susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Il en est de même du refus de faire usage des pouvoirs que le Défenseur des droits tient de ces dispositions.

En l’espèce, il s’agissait d’une décision par laquelle le Défenseur des droits a recommandé au ministre des affaires sociales et de la santé de verser à l'une de ses collaboratrices une prime qu'il aurait indûment retenue en sa qualité de supérieur hiérarchique, de supprimer les mentions discriminatoires qu'il aurait portées sur les évaluations professionnelles de cette dernière, de mettre en place une enquête interne afin de déterminer s'il y a lieu d'engager une procédure disciplinaire à son encontre et de mettre en place des mesures pour assurer que l'agent victime ne subisse pas de représailles.

En estimant que cette recommandation ne constituait pas une décision administrative qui s'impose aux personnes concernées et susceptible comme telle de faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit ni inexactement qualifié l'acte dont il était saisi.

SOURCE : Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 22/05/2019, 414410


Chiffres clés
25 ans
d’expérience
Une véritable
base de données
spécialisée dans
le droit public
+ de 5000
questions
résponses
Paiement
100%
sécurisé

lcl
+ de 200
modèles
téléchargeables