Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Quand la mesure n'est plus utile ?

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Aucune mesure utile ne peut plus être ordonnée en référé afin que le maire soit contraint d'organiser un service d'accueil pour le lendemain matin en raison des contraintes de mise en place de ce service et du bref délai pour informer les familles des modalités d'organisation du service d'accueil.