Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !
Toute la jurisprudence est disponible sur www.juripredis.com
Aucune mesure utile ne peut plus être ordonnée en référé afin que le maire soit contraint d'organiser un service d'accueil pour le lendemain matin en raison des contraintes de mise en place de ce service et du bref délai pour informer les familles des modalités d'organisation du service d'accueil.
Toute la jurisprudence est disponible sur www.juripredis.com