EN BREF : site de l’association lyonnaise de droit administratif - ALYODA me donne l’occasion d’attirer votre attention sur les conséquences désastreuses d'une consultation tardive de l’application « Télérecours ». Cette négligence peut avoir de grave conséquence pour l’avocat et le justiciable comme en l’espèce un désistement prononcé d’office suite à une mise en demeure de conclure dans le délai de 15 jours. En effet, les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique « Télérecours », ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai. Le délai de la mise en demeure de 15 jours du cas d’espèce commence à courir au plus tard à compter du 3ème jour suivant la misse en ligne et tant pis si l’application à été consulté au retour des vacances. Personnellement, j’amène toujours ma clé e-dentitas et mon ordinateur portable partout avec mois. Je suis connecté en permanence sur « Télérecours » pour être sûr de ne rien rater.
Aux termes de l’article R.222‑1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
Aux termes de l’article R.612-5 du même code : « Devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, n’a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l’envoi (…), il est réputé s’être désisté ».
En outre, l’article R.611-8-6 du même code dispose : « Lorsqu’une partie a accepté, pour une instance donnée, l’utilisation du téléservice mentionné à l’article R414-6, la juridiction peut lui adresser par cette application, et pour cette instance, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre. / Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai. (…) ».
En l’espèce, par une requête sommaire enregistrée le 18 mars 2019, la requérante a exprimé l’intention de produire un mémoire complémentaire.
Une mise en demeure de produire ce mémoire a été adressée à son avocat au moyen de l’application « Télérecours » le mercredi 27 mars 2019 sur le fondement des dispositions de l’article R.612-5 du code de justice administrative.
En application de l’article R.611-8-6 du même code et à défaut de consultation dans les deux jours ouvrés, la mise en demeure est réputée avoir été reçue le vendredi 30 mars 2019.
Le délai franc de quinze jours a donc couru du samedi 30 mars 2019 à 0 heure jusqu’au samedi 13 avril à 24 heures.
Ainsi la requérante doit être réputée s’être désistée de sa requête. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de son désistement.
CAA Lyon, ordonnance du président de la cour - N° 19LY01077 - 20 mai 2019
SOURCE : site de l’association lyonnaise de droit administratif - ALYODA - Télérecours : délai de 2 jours pour consulter les documents transmis par cette voie