Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

L’administration peut-elle sanctionner un fonctionnaire en se fondant sur les seuls indices graves et concordants relevés par un juge d'instruction ?

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NON : le principe de la présomption d’innocence d' une personne mise en examen est applicable en matière disciplinaire si l’administration n’a pas diligenté personnellement une enquête interne pour établir la matérialité des faits fautifs reprochés à un fonctionnaire sur lequel pèse des indices graves et concordants. Dans un arrêt en date du 1er avril 2019, la Cour administrative d’appel de Paris rappelle que dans le cas où une enquête pénale est ouverte à l'encontre du fonctionnaire, et même lorsque celui-ci est mis en examen, elle ne saurait en revanche se fonder sur les seuls indices graves et concordants relevés par un juge d'instruction pour en déduire que les faits reprochés et leur imputabilité à l'agent sont établis. En l’espèce, le requérant est fondé à soutenir que l'administration n'établit pas la matérialité des griefs qu'elle a retenus à son encontre et l'a sanctionné au mépris du respect de la présomption d'innocence. Il appartient à l'autorité qui exerce le pouvoir disciplinaire d'établir la réalité des griefs qu'elle retient pour fonder la sanction qu'elle inflige à l'un de ses agents. Pour ce faire, elle peut s'appuyer soit sur ses propres investigations, soit se prévaloir de l'autorité qui s'attache aux constatations matérielles de faits retenue par le juge répressif matérialisées par une décision de justice pénale.

M. B..., alors attaché principal d'administration de la défense, et chef du bureau régional interarmées du logement militaire (BRILOM) de Brest de 2001 à 2006, a été mis en examen le 5 mars 2014 pour les chefs de trafic d'influence passif et prise illégale d'intérêt et placé sous contrôle judiciaire.

Le ministre de la défense, par une décision du 7 mars 2014, l'a suspendu de ses fonctions à compter du 13 mars suivant, puis, par un arrêté du 22 décembre 2014, a prononcé à son encontre la sanction du déplacement d'office.

M.B... a demandé l'annulation de cette sanction à la fois au Tribunal administratif de Nantes et à celui de Rennes, lesquels ont chacun renvoyé l'affaire au Tribunal administratif de Paris, lequel, par un jugement du 9 juin 2016, a rejeté ses deux demandes.

Par un arrêt du 6 juin 2017, la Cour administrative d'appel de Paris a annulé ce jugement ainsi que l'arrêté du 22 décembre 2014.

Par une décision du 18 juillet 2018, le Conseil d'Etat a annulé cet arrêt et a renvoyé l'affaire devant la Cour.

Il ressort des termes de la sanction prise à l'encontre de M. B... qu'il lui était reproché d'avoir «  manqué à la déontologie des fonctionnaires et avoir porté atteinte à l'image du ministère ».

Ces griefs sont expliqués dans la lettre, signée par l'autorité signataire de la sanction, lui notifiant cette mesure et selon laquelle, après avis favorable de la commission administrative paritaire siégeant en conseil de discipline, il lui était reproché d'une part « un manquement à la déontologie des fonctionnaires en ayant fait en sorte que sa hiérarchie ne puisse contrôler les taux d'occupation des logements pris à bail par la défense nationale alors qu'il était propriétaire de l'un de ces logements » et d'autre part « d'avoir porté atteinte à l'image du ministère, les faits ayant été rendus publics par la presse qui identifie explicitement le bureau de logement interarmées et fait état de mise en examen en son sein en évoquant de manière précise le montage réalisé ».

M.B..., qui a seulement reconnu, devant le conseil de discipline, avoir acquis un appartement dans le cadre de la défiscalisation tout en soulignant que rien ne l'interdisait, conteste de façon constante la matérialité des faits ainsi retenus à son encontre et soutient que l'administration n'en établit pas la matérialité et l'a sanctionné au mépris du respect de la présomption d'innocence.

Il appartient à l'autorité qui exerce le pouvoir disciplinaire d'établir la réalité des griefs qu'elle retient pour fonder la sanction qu'elle inflige à l'un de ses agents.

Pour ce faire, elle peut s'appuyer soit sur ses propres investigations, soit se prévaloir de l'autorité qui s'attache aux constatations matérielles de faits retenue par le juge répressif.

Dans le cas où une enquête pénale est ouverte à l'encontre de l'agent, et même lorsque celui-ci est mis en examen, elle ne saurait en revanche se fonder sur les seuls indices graves et concordants relevés par un juge d'instruction pour en déduire que les faits reprochés et leur imputabilité à l'agent sont établis.

Pour établir la matérialité des griefs retenus à l'encontre de M. B..., le ministre ne saurait donc se borner à soutenir d'une part qu'aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général du droit ne s'oppose à la prise en compte d'une enquête pénale dans le cadre d'une procédure disciplinaire et d'autre part que M. B... n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause la réalité des faits qui lui sont reprochés.

Si le ministre fait également valoir que M. B... a été placé sous contrôle judiciaire à la suite de sa mise en examen et qu'en vertu de l'article 80-1 du code pénal, la mise en examen implique que des indices graves et concordants rendent vraisemblable que l'intéressé ait pu participer à la commission des infractions, cette circonstance, si elle pouvait légalement fonder une mesure à caractère conservatoire, telle la suspension prononcée à l'encontre de M. B... le 7 mars 2014, ne permettait pas légalement de déduire, comme le fait le ministre, que l'enquête pénale et l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire du 5 mars 2014 permettaient de révéler la réalité des faits reprochés à l'intéressé.

Par ailleurs, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier disciplinaire de M. B..., produit à la demande de la Cour, et dans lequel ne figurent, s'agissant des pièces transmises par l'autorité judiciaire, que des ordonnances du juge d'instruction, que l'intéressé ait fait l'objet d'une décision du juge pénal sur la commission des infractions pour lesquelles il a été mis en examen. Il n'est d'ailleurs pas contesté que la procédure pénale n'a toujours pas abouti.

Enfin, il ressort du rapport de saisine du conseil de discipline, daté du 24 novembre 2014, que la sanction du déplacement d'office était proposée « compte tenu de l'ordonnance du tribunal de grande instance de Brest du 5 mars 2014 ».

Si cette ordonnance plaçant M. B... sous contrôle judiciaire lui faisait interdiction d'exercer des fonctions au sein du ministère de la défense dans les domaines de la gestion immobilière et de la gestion financière, et pouvait donc fonder une nouvelle affectation de l'intéressé d'office dans l'intérêt du service, ainsi d'ailleurs que le demandait la « note express » du 29 octobre 2014, elle ne pouvait fonder l'adoption d'une sanction tant que la matérialité des griefs ne serait pas établie, soit par les propres investigations de l'administration soit par l'autorité qui s'attache aux constatations matérielles de faits retenue par le juge répressif.

Dans ces conditions, l'administration n'établit pas que M. B... se soit effectivement rendu coupable du « manquement à la déontologie des fonctionnaires en ayant fait en sorte que sa hiérarchie ne puisse contrôler les taux d'occupation des logements pris à bail par la défense nationale alors qu'il était propriétaire de l'un de ces logements » retenu à son encontre.

Par ailleurs, s'il est incontestable, et d'ailleurs non contesté par M. B..., que l'article de presse produit par l'administration a pu nuire à l'image du ministère, cette circonstance ne pouvait être imputée à M. B... tant que la matérialité des faits qui lui étaient reprochés n'était pas établie.

Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il y ait lieu de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale, M. B... est fondé à soutenir que l'administration n'établit pas la matérialité des griefs qu'elle a retenus à son encontre et l'a sanctionné au mépris du respect de la présomption d'innocence.

C'est donc à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté ses demandes, qui n'étaient pas tardives, en l'absence de preuve de notification d'une mention complète des délais de recours contre la décision de sanction.

SOURCE : CAA de PARIS, 7ème chambre, 01/04/2019, 18PA02590, Inédit au recueil Lebon


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