Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Un demandeur DALO peut-il être considéré comme de mauvaise foi au seul motif qu’il a accumulé une dette de loyers entraînant son expulsion ?

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NON : dans un arrêt en date du 13 mai 2019, le Conseil d’Etat considère que qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé, locataire dans le parc privé, qui a certes laissé s'accumuler d'importants retards de loyers à partir de son licenciement, alors qu'il avait pour seule ressource le revenu de solidarité active pour un montant inférieur à celui du loyer, et qui n'a pas été en mesure d'honorer le plan d'apurement de cette dette conclu avec son propriétaire, ait cherché délibérément à échapper à ses obligations de locataire et créé ainsi la situation qui a conduit à une mesure judiciaire d'expulsion rendant son relogement nécessaire. Par suite, en estimant qu'il ne pouvait être regardé comme un demandeur de bonne foi au sens du deuxième alinéa du II de l'article L.441-2-3 du CCH, la commission de médiation a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation.


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