Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

L’administration peut-elle parfois donner un effet rétroactif à une décision d'admission à la retraite d’un fonctionnaire ?

Cet article est gratuit ! vous pouvez le consulter dans son intégralité

OUI : Les décisions administratives ne peuvent légalement disposer que pour l'avenir. Cependant, dans un arrêt en date du 06 mai 2019, le Conseil d’Etat précise que l'administration  peut conférer un effet rétroactif à une décision d'admission à la retraite s’il est nécessaire de prendre une mesure rétroactive pour tirer les conséquences de la survenance de la limite d'âge, pour placer l'agent dans une situation régulière ou pour remédier à une illégalité.

En l’espèce, après avoir relevé que Mme A... avait été placée en congé de maladie du 1er octobre 2010 au 28 février 2015, le tribunal administratif s'est fondé sur la seule circonstance que l'administration n'avait pu statuer de manière définitive avant le 1er septembre 2014 sur la demande d'admission à la retraite de la requérante pour considérer que l'arrêté du 3 février 2015 prononçant cette admission à compter du 1er septembre 2014 devait être regardé comme présentant le caractère d'une mesure de régularisation de sa situation administrative au regard de ses droits à pension et n'était ainsi pas entaché d'une rétroactivité illégale.

En statuant ainsi, le tribunal a commis une erreur de droit, dès lors que l'application rétroactive de cet arrêté n'était pas nécessaire pour placer l'intéressée, qui était en congé de maladie pour maladie professionnelle durant la période en cause, dans une situation régulière.


SOURCE : Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 06/05/2019, 418482

 

JURISPRUDENCE :

Conseil d’Etat, 20 février 1952,,, n° 7535, p. 117

Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 28 octobre 1988, 49432 49433, mentionné aux tables du recueil Lebon

« L'arrêté portant mise à la retraite de Mme G. ne pouvait légalement entrer en vigueur qu'à partir de sa notification à l'intéressée. Il est constant que cette notification n'a eu lieu que postérieurement à la date du 1er juillet 1970 fixée par ledit arrêté. Dès lors celui-ci est illégal en tant qu'il comportait un effet rétroactif. »