Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Les difficultés relationnelles d’un fonctionnaire avec sa hiérarchie peuvent-elles justifier un refus de reconnaissance de l’imputabilité au service de la dépression nerveuse en résultant ?

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OUI : dans un arrêt en date du 24 avril 2019, le Conseil d’Etat a considéré qu'il ressortait des pièces du dossier et, en particulier, de quatre certificats médicaux établis les 20 novembre 2006, 26 décembre 2006, 15 juin 2007, 28 décembre 2008, d'une attestation du 29 mars 2007 et d'une expertise psychiatrique réalisée le 24 janvier 2012 que Mme A..., souffrait, depuis le 4 octobre 2005, d'un état dépressif qui  ne pouvait être regardé comme exclusivement imputable au service du fait, notamment des difficultés relationnelles que le fonctionnaire  avait rencontrées avec la directrice et le directeur-adjoint de la bibliothèque au sein de laquelle elle était affectée, en raison de leur comportement à son égard.

En l'espèce, il ressort de pièces du dossier que Mme A..., qui est décrite comme rétive à la hiérarchie et comme ayant proféré des insultes et des menaces à l'encontre de ses supérieurs, n'est pas étrangère aux difficultés relationnelles qu'elle a connues dans son milieu professionnel, si bien que tant le directeur adjoint que la directrice des bibliothèques de la commune, qui ont vainement tenté d'intégrer l'intéressée au sein des équipes placées sous leur autorité, ont tous deux demandé à être déchargés de leurs responsabilités à son égard en janvier 2006, estimant qu'ils n'avaient plus les moyens de les exercer.

Par suite, en estimant, pour juger que Mme A...était en droit de prétendre au bénéfice des dispositions précitées de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, que l'affection dont elle souffrait pouvait être regardée comme présentant un lien direct avec un événement survenu dans le cadre du service, la cour a entaché son arrêt d'erreur de qualification juridique des faits.

Par suite, la commune d'Annecy est, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de son pourvoi, fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque.

 

SOURCE : Conseil d'État, 8ème chambre, 24/04/2019, 414584, Inédit au recueil Lebon