Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

A quelle condition une intervention chirurgicale postérieure à la date de consolidation d’un accident de service peut-elle lui être imputable ?

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OUI : si des certificats médicaux établis par les médecins ayant opéré et soigné le fonctionnaire établissent que l’intervention chirurgicale pratiquée trouve son origine dans l’affection initiale reconnue comme un accident de service présentant ainsi un lien direct mais non nécessairement exclusif. Vous remarquerez que la Cour administrative d’appel de Paris a jugé que la liberté laissé aux partie d’apporter la preuve de leurs allégations par tout moyens interdit au juge d’écarter les certificats médicaux produit par un fonctionnaire au seul motif qu’ils n’auraient pas été rédigés par des médecins agréés. Même si leur force probante est moindre, je vous conseille donc de produire le plus grand nombre possible de certificats médicaux cohérents de vos médecins traitants et spécialistes, afin de faire échec à un avis défavorable de la commission de réforme rendu après la contre visite du médecin agréé désigné et rémunéré par l’administration, dont on peut parfois douter de la pertinence et de l’objectivité.

Mme B..., adjointe administrative au ministère des affaires étrangères et du développement international, a été victime, le 13 février 2015, d'un accident de trajet qui a entraîné une entorse du genou droit, lequel a été reconnu comme constituant un accident de travail par une décision du 17 mars 2015.

L'intéressée conservant des séquelles fonctionnelles à la suite de cette entorse, a été l'objet d'une intervention chirurgicale de ligamentoplastie qui a été réalisée le 19 mai 2015.

Par un avis du 16 juin 2015, rendu après une expertise médicale, la commission de réforme a fixé la date de consolidation au 18 mai 2015 et retenu l'absence de lien entre cette opération et l'accident de service. (Voir en ce sens Conseil d'État, 5ème / 4ème SSR, 23/09/2013, 353093.)

En conséquence, le ministre a, par décision du 18 juin 2015, décidé que les arrêts de travail et soins pratiqués à compter de cette date ne pouvaient être pris en charge au titre de l'accident de travail.

Il relève appel du jugement du 30 juin 2016 par lequel le Tribunal administratif de Paris, saisi par Mme B..., a annulé cette décision, ainsi que celle du 7 juillet 2015 rejetant son recours gracieux.

Aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : « Le fonctionnaire en activité a droit : (...) 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. (...) / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident (...) ».

Le droit à remboursement des frais et honoraires médicaux, prévu par ces dispositions, est soumis à la condition que la maladie mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'accomplir son service soit en lien direct, mais non nécessairement exclusif, avec un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions.

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier, et notamment des certificats médicaux établis par le médecin traitant de Mme B..., ainsi que par le chirurgien ayant pratiqué l'opération de ligamentoplastie du 19 mai 2015, lesquels constituent des pièces probantes, alors même que ces praticiens ne sont pas des experts agréés, que si cette opération a également eu pour effet de réparer les séquelles d'une précédente entorse du même genou, subie en 2010, elle présente néanmoins un lien direct avec l'accident de service du 13 février 2015 dès lors que cette première entorse n'avait nécessité aucune intervention chirurgicale, tandis que celle subie le
13 février 2015 la rendait nécessaire compte tenu de l'existence de séquelles.

Dès lors, le ministre des affaires étrangères et du développement international ne pouvait légalement refuser de reconnaître l'imputabilité à l'accident de service du 13 février 2015, des arrêts de maladie et des soins postérieurs au 18 mai 2015.

Il résulte de tout ce qui précède que le ministre des affaires étrangères et du développement international n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a annulé ses décisions des 18 juin et 7 juillet 2015.

Aux termes de l'article L.911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution./ Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel./Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. (...) ».

Le Tribunal administratif de Paris ayant, par le jugement du 30 juin 2016, jugé à bon droit que l'intervention chirurgicale subie par Mme B..., le 19 mai 2015, est liée à l'accident de service du 13 février 2015, cela implique nécessairement, sans qu'il y ait lieu de procéder à une nouvelle expertise médicale, que le ministre des affaires étrangères et du développement international fasse droit à la demande de prise en charge des arrêts de travail et soins directement entraînés par cet accident de service après le 18 mai 2015, en application de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.

En se bornant à convoquer Mme B... à une nouvelle expertise médicale, le ministre des affaires étrangères n'a pas pris les mesures propres à assurer l'exécution de ce jugement.

Il y a dès lors lieu d'enjoindre au ministre des affaires étrangères et du développement international de procéder à cette prise en charge, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt.

Il y a également lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte de 50 euros par jour de retard si le ministre des affaires étrangères ne justifie pas avoir exécuté le présent arrêt dans un délai d'un mois suivant sa notification.

SOURCE : CAA de PARIS, 4ème chambre, 09/10/2018, 16PA02608,18PA00787, Inédit au recueil Lebon