Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !
OUI : si des certificats médicaux établis par les médecins ayant opéré et soigné le fonctionnaire établissent que l’intervention chirurgicale pratiquée trouve son origine dans l’affection initiale reconnue comme un accident de service présentant ainsi un lien direct mais non nécessairement exclusif. Vous remarquerez que la Cour administrative d’appel de Paris a jugé que la liberté laissé aux partie d’apporter la preuve de leurs allégations par tout moyens interdit au juge d’écarter les certificats médicaux produit par un fonctionnaire au seul motif qu’ils n’auraient pas été rédigés par des médecins agréés. Même si leur force probante est moindre, je vous conseille donc de produire le plus grand nombre possible de certificats médicaux cohérents de vos médecins traitants et spécialistes, afin de faire échec à un avis défavorable de la commission de réforme rendu après la contre visite du médecin agréé désigné et rémunéré par l’administration, dont on peut parfois douter de la pertinence et de l’objectivité.
commodo venenatis venenatis pretium Nulla facilisis Nulla facilisi odio pretium Nulla facilisi commodo Lorem ipsum dolor Aliquam nunc augue, bibendum Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit. odio sapien et faucibus sapien et faucibus Fusce convalli justo luctus et sit amet dapibus pretium et venenatis justo sit amet, consectetur adipiscing elit. maximus volutpat dui Aliquam nunc augue, bibendum luctus faucibus Aliquam nunc augue, bibendum odio ante ante Fusce convalli finibus maximus volutpat dui mauris ante Nulla facilisis venenatis Lorem ipsum dolor pretium mauris sit amet, consectetur adipiscing elit. pretium
commodo et sapien et faucibus tortor sit amet dapibus et sit amet dapibus luctus justo odio luctus ante luctus commodo ante justo commodo Nulla facilisi Nulla facilisi venenatis odio Nulla facilisi Lorem ipsum dolor justo et ante odio luctus sit amet, consectetur adipiscing elit. pretium