Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

A quelle condition une intervention chirurgicale postérieure à la date de consolidation d’un accident de service peut-elle lui être imputable ?

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OUI : si des certificats médicaux établis par les médecins ayant opéré et soigné le fonctionnaire établissent que l’intervention chirurgicale pratiquée trouve son origine dans l’affection initiale reconnue comme un accident de service présentant ainsi un lien direct mais non nécessairement exclusif. Vous remarquerez que la Cour administrative d’appel de Paris a jugé que la liberté laissé aux partie d’apporter la preuve de leurs allégations par tout moyens interdit au juge d’écarter les certificats médicaux produit par un fonctionnaire au seul motif qu’ils n’auraient pas été rédigés par des médecins agréés. Même si leur force probante est moindre, je vous conseille donc de produire le plus grand nombre possible de certificats médicaux cohérents de vos médecins traitants et spécialistes, afin de faire échec à un avis défavorable de la commission de réforme rendu après la contre visite du médecin agréé désigné et rémunéré par l’administration, dont on peut parfois douter de la pertinence et de l’objectivité.


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