Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

La seule perception du RSA par le fonctionnaire révoqué suffit-elle à caractériser l’urgence d’un référé suspension ?

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NON : dans un arrêt en date du 30 avril 2019, le Conseil d’Etat considère qu’eu égard aux faits qui sont reprochés au fonctionnaire révoqué et au risque pour le bon fonctionnement du service qu'est susceptible de provoquer la suspension de la mesure attaquée, quel que soit le poste sur lequel cet agent serait affecté en cas de réintégration, et alors même qu'il fait valoir qu'il ne présenterait plus d'addiction à l'alcool, la condition d'urgence requise par l'article L.521-1 du code de justice administrative n'est pas remplie.

L'urgence justifie que soit prononcée la suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.

Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.

L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire.

Il ressort des énonciations de l'ordonnance attaquée que, pour apprécier l'urgence à suspendre l'exécution de la décision de révocation prise à l'encontre de M.A..., le juge des référés du tribunal administratif de Lille s'est borné à considérer que l'exécution de cette décision était de nature à priver M. A...de son traitement et à lui causer un trouble grave et immédiat dans ses conditions d'existence, sans prendre en compte le moyen de défense de la commune de Calais tiré de ce que, eu égard au passé violent de l'intéressé, la suspension de sa révocation et sa réintégration risquaient de compromettre le bon fonctionnement du service et de ce que, dès lors, un intérêt public s'opposait à la suspension de l'exécution de la même décision.

 Il suit de là que le juge des référés du tribunal administratif de Lille a entaché son ordonnance d'erreur de droit et d'insuffisance de motivation en n'appréciant la condition d'urgence qu'au regard de la seule atteinte aux intérêts de M.A....

Dans son un arrêt en date du 30 avril 2019, le Conseil d’Etat considère que la décision prononçant la révocation de M. A... affecte directement sa situation, puisqu'il n'est pas contesté que ses ressources se limitent désormais au revenu de solidarité active et qu'il contribue à subvenir aux besoins de ses enfants.

Toutefois, eu égard aux faits qui lui sont reprochés et au risque pour le bon fonctionnement du service qu'est susceptible de provoquer la suspension de la mesure attaquée, quel que soit le poste sur lequel cet agent serait affecté en cas de réintégration, et alors même qu'il fait valoir qu'il ne présenterait plus d'addiction à l'alcool, la condition d'urgence requise par l'article L.521-1 du code de justice administrative n'est pas remplie.

 

SOURCE : Conseil d'État, 7ème chambre, 30/04/2019, 427309, Inédit au recueil Lebon


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