Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) : mais c’est très simple !

Cet article est gratuit ! vous pouvez le consulter dans son intégralité

Deux fonctionnaires, Chantal et Virginie se retrouvent à la cantine de la mairie pour déjeuner. Tout à coup, Chantal dit à Virginie : « Mais au fait, tu es au courant du nouveau CITIS ? »

Virginie : « J’en ai vaguement entendu parlé par ma chef de service … »

Chantal : « Sais-tu ce que veut dire CITIS ? »

Virginie : « Pas du tout !!! »

Chantal : « Congé pour invalidité temporaire imputable au service. »

Chantal ajoute : « l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique a créé un nouvel article 21 bis dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires instituant un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS). » 

Virginie : « Mais si je comprends bien, le CITIS deviendra le régime unique sous lequel nous serons placés pendant la durée de l’arrêt de travail consécutif à un accident de service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service ? »  

Chantal : « Eh oui ma chère, tu as tout compris ! » 

Virginie : « Mais comment faudra-t-il faire pour demander un CITIS ? »

Chantal : « C’est prévu dans le décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 qui insère au sein du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif aux congés de maladie des fonctionnaires territoriaux affiliés à la CNRACL un titre VI bis consacré au nouveau congé afin d’en fixer les modalités. » 

Virginie songeuse : « Ah bon … »

Chantal : « Très simple, la déclaration d’accident ou de maladie est composée de deux documents que tu dois transmettre à ton employeur par tout moyen (LRAR, courriel, remise en mains propres …) : 

  • Mais il faut d’abord que tu demandes à ton employeur de te transmettre dans le délai de 48 heures éventuellement par courriel le formulaire à remplir dans lequel tu préciseras les circonstances de l'accident ou de la maladie.
  • Ensuite, il faut que tu demandes à ton médecin traitant d’établir un certificat médical indiquant la nature et le siège des lésions résultant de l’accident ou de la maladie ainsi que, s’il y a lieu, la durée de l’incapacité de travail temporaire (ITT) en découlant. »

Virginie : « Y-a-t-il un délai maximum pour faire la déclaration ? »

Chantal : « Oui, le délai de déclaration est fixé à :

  • en cas d’accident de service ou de trajet : 15 jours à compter de la date de celui-ci (ou de la constatation médicale des lésions intervenue au plus tard dans les deux ans suivant l’accident) ;
  • en cas de maladie professionnelle : 2 ans suivant la date de la première constatation médicale de la maladie (ou de la date à laquelle le fonctionnaire est informé par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle). Le point de départ du délai est reporté en cas de modifications ou adjonctions apportées aux tableaux de maladies professionnelles du code de la sécurité »

Virginie : « Que se passe-t-il en cas de dépassement de ces délais ? »

Chantal : « C’est cuit pour toi, car le non-respect du délai de déclaration est sanctionné par le rejet de la demande de l'agent (sauf cas d’exonération comme la force majeure). »

Virginie : « Mais il me semble qu’avant il n’y avait aucun délai ? »

Chantal : « Tu as raison ma Chantal, jusqu’alors, dans la fonction publique territoriale, « aucune disposition législative ou réglementaire […], ne fix[ait] de conditions de forme et de délai s'imposant au fonctionnaire, à peine de forclusion, pour déclarer un accident de service » (CAA Marseille n° 15MA00994 du 22 novembre 2016) ou une maladie professionnelle (CE, avis n° 426281 du 5 avril 2019).» 

Seule la prescription quadriennale sur la rémunération et la prise en charge des frais médicaux pouvait être opposée aux intéressés (Lettre FP/4 n° 8749 du 4 octobre 1985 relative au délai de déclaration des accidents de service). »

Virginie : « En cas d’arrêt de travail, faut-il tout de même envoyer un certificat médical dans les 48 heures à l’employeur ? »

Chantal : « Oui, obligatoirement et à défaut, l’employeur a la faculté de réduire de moitié le traitement et le régime indemnitaire (à l’exception des primes liées à la manière de servir) pour la période comprise entre l'établissement de l’arrêt de travail et son envoi. »

Virginie : « Ah bon… et après que se passe-t-il pour l’employeur ? »

Chantal : « Eh bien, à compter de la réception de la déclaration : 

  • En cas d’accident de service ou de trajet : l’employeur dispose d’un mois pour statuer sur l’imputabilité au service et placer, le cas échéant, le fonctionnaire en CITIS pour la durée de l’arrêt de travail ;
  • En cas de maladie professionnelle : l’employeur dispose de deux mois pour statuer sur l’imputabilité au service et placer, le cas échéant, le fonctionnaire en CITIS pour la durée de l’arrêt de travail.
  • L’employeur dispose d’un délai supplémentaire de 3 mois (soit au total, 4 mois en cas d’accident et 5 mois en cas de maladie) dans les cas suivants : enquête administrative, examen par un médecin agréé ou saisine de la commission de réforme. »

Virginie : « Peut-on demander un CITIS pendant un congé de maladie ? »

Chantal : « Tout à fait, lorsque la demande de congé est présentée au cours d'un congé de maladie d’une autre nature (CMO, CLM ou CLD), le placement en CITIS est rétroactif, à compter du premier jour du congé initialement accordé. » 

Virginie : « Que se passe-t-il si l’administration ne s’est pas prononcée dans les délais qui lui sont impartis ? »

Chantal : « Lorsqu’au terme des délais impartis, l'instruction n'est pas terminée, le fonctionnaire est, pour la durée d’ITT  indiquée sur le certificat médical initial (ou de prolongation), placé en CITIS à titre provisoire. »

Virginie : « Ouh là là, et si le CITIS est refusée à la fin il faudra rembourser la paie !!! » 

Chantal : « Et oui, en cas de refus d’imputabilité, cette décision est retirée et l’agent reverse, le cas échéant, la rémunération indûment perçue. C’est très dur, car le fonctionnaire en CITIS conserve le supplément familial de traitement ainsi que l’indemnité de résidence mais pas forcément les primes si une délibération n’étend pas l’application du décret n° 2010-997 du 26 août 2000 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat dans certaines situations de congés. » 

Virginie : « Peut-on être contrôlé en CITIS ? »

Chantal : « Oui, une visite de contrôle par un médecin agréé est effectuée au moins une fois par an au-delà de 6 mois de congé. En-deçà de cette durée, l’autorité territoriale peut faire procéder à tout moment à la visite. »

Virginie : « Merci pour ces informations Chantal et bonne après midi ».

Chantal : « A demain Virginie. » 

SOURCE : Actualités statutaires du CIG Grande couronne- le mensuel n° 282 - Avril 2019