Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Un conseil de discipline est-il tenu de répondre point par point à un mémoire qui lui est soumis par le fonctionnaire mis en cause ?


Chiffres clés
25 ans
d’expérience
Une véritable
base de données
spécialisée dans
le droit public
+ de 5000
questions
résponses
Paiement
100%
sécurisé

lcl
+ de 200
modèles
téléchargeables