Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Un conseil de discipline est-il tenu de répondre point par point à un mémoire qui lui est soumis par le fonctionnaire mis en cause ?

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NON : dans un arrêt en date du 04 avril 2019, la Cour administrative d’appel de Douai rappelle qu’il ne résulte d'aucune disposition légale ou réglementaire, que le conseil de discipline, qui ne rend qu'un avis et n'est pas une instance judiciaire, soit tenu de répondre point par point à un mémoire qui lui est soumis par le fonctionnaire mis en cause.

En l’espèce, il est constant que le conseil de discipline du 11 mars 2014 a examiné le mémoire déposé le 10 mars 2014 par le conseil de M.C..., dont le président a donné lecture, et qu'il a voté sur la seule première demande qui était celle d'un report de la séance à une audience ultérieure.

En l'absence de majorité pour le report, l'examen de l'affaire s'est poursuivi.

Par suite, le moyen tiré de l'absence de réponse aux moyens du mémoire du 10 mars 2014 doit être écarté. 

SOURCE : CAA de DOUAI, 3e chambre - formation à 3, 04/04/2019, 17DA00703, Inédit au recueil Lebon